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Pour aller plus loin 24 Oct 2009
Pour aller plus loin

 Peut on se faire inhumer n’importe où ? Je rêve de connaître l’éternité à Sète car j’ai de l’admiration pour Brassens et Paul Valéry. Mais voilà, je n’ai aucune attache avec cette ville, je n’y ai jamais vécu, ni travaillé, n’y ait aucune famille. Dans un pareil cas, mieux vaut il avoir expressément rédigé ses dernières volontés dans ce sens. Le notaire et l’entreprise de pompes funèbres appliqueront stricto senso votre testament. En l’absence de ce dernier, c’est la famille qui décidera de votre sépulture. « Papa voulait être inhumé au Père Lachaise ou à Jouy en Josas » risque de ne rester qu’un rêve si rien n’a été prévu en ce sens : Les cimetières parisiens affichent souvent complets et les communes répugnent à accueillir un « non-résident », même pour sa dernière demeure. Légalement, sans volontés expresses du défunt, il faut qu’il ait un lien particulier avec le lieu de sépulture : travail, résidence, famille ou décès…Testament et achat d’une concession sont quasi obligatoires dans le cas d’un « coup de cœur » pour un cimetière aux antipodes de votre vie.   Et les obsèques maison ? Aux Etats-Unis, le nombre de personnes inhumés dans le champ attenant leur maison ou sous le pin du parc, a grimpé en flèche. Deux entreprises proposaient leur aide aux familles en 2002, elles sont aujourd’hui 45. Ce boom de la mort à domicile répond à des motifs financiers (une économie de plusieurs milliers d’euros) ou un désir de laisser reposer le défunt chez lui. http://www.courrierinternational.com/article/2009/09/02/obseques-en-toute-intimite Et en France ? Vous possédez un caveau de famille dans l’ancienne chapelle de votre propriété (version chic) ? Ou vous désirez ériger un monument funéraire et reposer au fond de votre jardin ? C’est possible, à condition de respecter la loi, c’est à dire :   Article R2213-32 L'inhumation dans une propriété particulière du corps d'une personne décédée est autorisée par le préfet du département où est située cette propriété sur attestation que les formalités prescrites par l'article R. 2213-17 et par les articles 78 et suivants du code civil ont été accomplies et après avis d'un hydrogéologue agréé.   Article R2213-17 (Décret nº 2002-1065 du 5 août 2002 art. 2 Journal Officiel du 9 août 2002) La fermeture du cercueil est autorisée par l'officier d'état civil du lieu de décès ou, en cas d'application du premier alinéa de l'article R. 2213-7, par l'officier d'état civil du lieu de dépôt du corps, dans le respect des dispositions de l'article L. 2223-42. L'autorisation, établie sur papier libre et sans frais, est délivrée sur production d'un certificat du médecin chargé par l'officier d'état civil de s'assurer du décès et attestant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal.

 Peut on se faire inhumer n’importe où ?

Je rêve de connaître l’éternité à Sète car j’ai de l’admiration pour Brassens et Paul Valéry. Mais voilà, je n’ai aucune attache avec cette ville, je n’y ai jamais vécu, ni travaillé, n’y ait aucune famille. Dans un pareil cas, mieux vaut il avoir expressément rédigé ses dernières volontés dans ce sens. Le notaire et l’entreprise de pompes funèbres appliqueront stricto senso votre testament. En l’absence de ce dernier, c’est la famille qui décidera de votre sépulture. « Papa voulait être inhumé au Père Lachaise ou à Jouy en Josas » risque de ne rester qu’un rêve si rien n’a été prévu en ce sens : Les cimetières parisiens affichent souvent complets et les communes répugnent à accueillir un « non-résident », même pour sa dernière demeure. Légalement, sans volontés expresses du défunt, il faut qu’il ait un lien particulier avec le lieu de sépulture : travail, résidence, famille ou décès…Testament et achat d’une concession sont quasi obligatoires dans le cas d’un « coup de cœur » pour un cimetière aux antipodes de votre vie.

 

Et les obsèques maison ?

Aux Etats-Unis, le nombre de personnes inhumés dans le champ attenant leur maison ou sous le pin du parc, a grimpé en flèche. Deux entreprises proposaient leur aide aux familles en 2002, elles sont aujourd’hui 45. Ce boom de la mort à domicile répond à des motifs financiers (une économie de plusieurs milliers d’euros) ou un désir de laisser reposer le défunt chez lui.

http://www.courrierinternational.com/article/2009/09/02/obseques-en-toute-intimite

Et en France ?

Vous possédez un caveau de famille dans l’ancienne chapelle de votre propriété (version chic) ? Ou vous désirez ériger un monument funéraire et reposer au fond de votre jardin ? C’est possible, à condition de respecter la loi, c’est à dire :

 

Article R2213-32

L'inhumation dans une propriété particulière du corps d'une personne décédée est autorisée par le préfet du département où est située cette propriété sur attestation que les formalités prescrites par l'article R. 2213-17 et par les articles 78 et suivants du code civil ont été accomplies et après avis d'un hydrogéologue agréé.

 

Article R2213-17

(Décret nº 2002-1065 du 5 août 2002 art. 2 Journal Officiel du 9 août 2002) La fermeture du cercueil est autorisée par l'officier d'état civil du lieu de décès ou, en cas d'application du premier alinéa de l'article R. 2213-7, par l'officier d'état civil du lieu de dépôt du corps, dans le respect des dispositions de l'article L. 2223-42. L'autorisation, établie sur papier libre et sans frais, est délivrée sur production d'un certificat du médecin chargé par l'officier d'état civil de s'assurer du décès et attestant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal.

Pour aller plus loin
 
 
 
 
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