Ouverture de la succession | Memoria de las vidas

QUEL EST LE LIEU D’OUVERTURE DE LA SUCCESSION ? C’est le domicile du d�funt. On ne tient donc pas compte de l’endroit o� le d�c�s s’est produit ni de la localisation g�ographique des biens. C’est important car le tribunal dans le ressort duquel la succession s’est ouverte va conna�tre de toutes les actions entre co-h�ritiers jusqu’au partage et apr�s de toutes les instances que le partage a fait na�tre ; il va conna�tre �galement des actions des cr�anciers de la succession jusqu’au partage et des demandes relatives � l’ex�cution du testament et des autres dispositions � cause de mort. Exception dans l’hypoth�se o� le d�funt �tait propri�taire d’immeubles � l’�tranger : m�me si le domicile se trouve en France, les immeubles sont r�gis par la loi du pays o� ils se trouvent. QUELLE EST LA DATE D’OUVERTURE DE LA SUCCESSION ? Il est tr�s important de la fixer puisque c’est � cette date que : - on d�termine quels sont les h�ritiers appel�s � succ�der, - on fixe la dissolution de la communaut� des �poux, - les h�ritiers sont r�put�s �tre propri�taires des biens qui leur reviendront au partage. - les h�ritiers ab intestat disposent de la saisine qui leur permet d’entrer sans formalit�s aucune en possession des biens h�r�ditaires. - les droits des h�ritiers sont d�finitivement fix�s par les textes en vigueur au jour du d�c�s, m�me s’ils sont modifi�s avant le partage. La loi du 23 juin 2006 portant r�forme des successions et des lib�ralit�s est entr�e en vigueur le 1er janvier 2007 et s’applique donc aux successions ouvertes � partir de cette date. Les successions ouvertes avant cette date restent soumises � la l�gislation qui existait au jour du d�c�s. Toutefois, il existe une d�rogation qui concerne les r�gles relatives � l’indivision et au partage et qui sont applicables aux indivisions existantes et aux successions ouvertes, mais non encore partag�es au 1er janvier 2007. La succession s’ouvre � la date du d�c�s, c’est-�-dire, la date du d�c�s indiqu�e sur l’acte de d�c�s. En cas d'absence, la succession s'ouvre par la transcription du jugement d�claratif d'absence sur le registre des d�c�s. L’absence c'est la situation d'une personne qui a cess� de para�tre � son domicile ou sa r�sidence, sans que l'on n'en ait eu de nouvelles, et dont, par suite l'existence est devenue incertaine. Le juge des tutelles du tribunal d'instance constate alors qu'il y a pr�somption d'absence (pendant cette phase de pr�somption d’absence le mariage subsiste ainsi que le r�gime matrimonial ; l'absent ne peut �tre en aucune mani�re �cart� du r�glement d'une succession et sa succession n’est pas ouverte). Cette phase de pr�somption d’absence s’ach�ve avec la r�apparition de l’absent, son d�c�s constat� ou encore la d�claration d’absence lorsque aucune preuve de l'existence ou du d�c�s du pr�sum� absent n’est r�v�l�e. La d�claration d'absence �quivaut � une v�ritable d�claration de d�c�s. L'absence ne peut �tre d�clar�e qu'� l'expiration d'un d�lai de 10 ans apr�s la d�cision constatant la pr�somption d'absence ou de 20 ans depuis la disparition ou les derni�res nouvelles � d�faut de constatation de la pr�somption (avec le jugement d�claratif d’absence, le mariage prend fin et le conjoint pr�sent peut contracter une nouvelle union, le r�gime matrimonial est dissous et la succession de l'absent s'ouvre). En cas de disparition, la succession s'ouvre par la d�claration judiciaire de d�c�s qui contient la date de celui-ci. La disparition : la personne a disparu dans des circonstances qui rendent son d�c�s quasi certain mais dont le corps n'a pas �t� retrouv� : naufrage, catastrophe naturelle, incendie, accident d'avion ou guerre par exemple. La loi permet alors d'obtenir un jugement d�claratif du d�c�s aupr�s du tribunal de grande instance du lieu de la disparition.

QUEL EST LE LIEU D’OUVERTURE DE LA SUCCESSION ?

C’est le domicile du défunt. On ne tient donc pas compte de l’endroit où le décès s’est produit ni de la localisation géographique des biens.

C’est important car le tribunal dans le ressort duquel la succession s’est ouverte va connaître de toutes les actions entre co-héritiers jusqu’au partage et après de toutes les instances que le partage a fait naître ; il va connaître également des actions des créanciers de la succession jusqu’au partage et des demandes relatives à l’exécution du testament et des autres dispositions à cause de mort.

Exception dans l’hypothèse où le défunt était propriétaire d’immeubles à l’étranger : même si le domicile se trouve en France, les immeubles sont régis par la loi du pays où ils se trouvent.

QUELLE EST LA DATE D’OUVERTURE DE LA SUCCESSION ?

Il est très important de la fixer puisque c’est à cette date que :

- on détermine quels sont les héritiers appelés à succéder,

- on fixe la dissolution de la communauté des époux,

- les héritiers sont réputés être propriétaires des biens qui leur reviendront au partage.

- les héritiers ab intestat disposent de la saisine qui leur permet d’entrer sans formalités aucune en possession des biens héréditaires.

- les droits des héritiers sont définitivement fixés par les textes en vigueur au jour du décès, même s’ils sont modifiés avant le partage. La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités est entrée en vigueur le 1^er janvier 2007 et s’applique donc aux successions ouvertes à partir de cette date. Les successions ouvertes avant cette date restent soumises à la législation qui existait au jour du décès. Toutefois, il existe une dérogation qui concerne les règles relatives à l’indivision et au partage et qui sont applicables aux indivisions existantes et aux successions ouvertes, mais non encore partagées au 1^er janvier 2007.

La succession s’ouvre à la date du décès, c’est-à-dire, la date du décès indiquée sur l’acte de décès.

En cas d'absence, la succession s'ouvre par la transcription du jugement déclaratif d'absence sur le registre des décès.

L’absence c'est la situation d'une personne qui a cessé de paraître à son domicile ou sa résidence, sans que l'on n'en ait eu de nouvelles, et dont, par suite l'existence est devenue incertaine. Le juge des tutelles du tribunal d'instance constate alors qu'il y a présomption d'absence (pendant cette phase de présomption d’absence le mariage subsiste ainsi que le régime matrimonial ; l'absent ne peut être en aucune manière écarté du règlement d'une succession et sa succession n’est pas ouverte). Cette phase de présomption d’absence s’achève avec la réapparition de l’absent, son décès constaté ou encore la déclaration d’absence lorsque aucune preuve de l'existence ou du décès du présumé absent n’est révélée. La déclaration d'absence équivaut à une véritable déclaration de décès. L'absence ne peut être déclarée qu'à l'expiration d'un délai de 10 ans après la décision constatant la présomption d'absence ou de 20 ans depuis la disparition ou les dernières nouvelles à défaut de constatation de la présomption (avec le jugement déclaratif d’absence, le mariage prend fin et le conjoint présent peut contracter une nouvelle union, le régime matrimonial est dissous et la succession de l'absent s'ouvre).

En cas de disparition, la succession s'ouvre par la déclaration judiciaire de décès qui contient la date de celui-ci.

La disparition : la personne a disparu dans des circonstances qui rendent son décès quasi certain mais dont le corps n'a pas été retrouvé : naufrage, catastrophe naturelle, incendie, accident d'avion ou guerre par exemple. La loi permet alors d'obtenir un jugement déclaratif du décès auprès du tribunal de grande instance du lieu de la disparition.