point de droit - Inhumation sur terrain privé | Memoria de las vidas

C’est possible. En effet, selon l’article L 2223-9 du CGCT, � Toute personne peut �tre enterr�e sur une propri�t� particuli�re, pourvu que cette propri�t� soit hors de l'enceinte des villes et des bourgs et � la distance prescrite �. Il faut obtenir une autorisation du pr�fet du d�partement sur laquelle se situe la propri�t�. De nombreuses conditions doivent �tre r�unies pour que celle-ci soit d�livr�e�: - Le d�funt doit en avoir fait la demande (mais l’autorisation ne peut pas �tre d�livr�e du vivant des int�ress�s). - Le lieu de l’inhumation ne doit pas �tre l’un de ceux directement exclus par l’article� L 2223-10, alin�a 1er du CGCT : � Aucune inhumation ne peut avoir lieu dans les �glises, temples, synagogues, h�pitaux, chapelles publiques, et g�n�ralement dans aucun des �difices clos et ferm�s o� les citoyens se r�unissent pour la c�l�bration de leurs cultes, ni dans l'enceinte des villes et bourgs �. La combinaison des articles L 2223-1, L 2223-9, L 2223-10 du CGCT nous apprend que l'enceinte des villes et bourgs est le � p�rim�tre ext�rieur des constructions group�es ou des enclos � et que la distance minimale qui doit s�parer la s�pulture de l’enceinte�est de 35 m�tres. - L'acte de d�c�s doit avoir �t� dress� par le service de l'�tat civil et la fermeture du cercueil doit avoir �t� autoris�e par le maire de la commune du d�c�s. - L’avis d’un hydrog�ologue est requis. - L’inhumation ne doit pas comporter de risque d’atteinte � l’ordre public. En effet, m�me si toutes les conditions sont remplies, le pr�fet peut refuser l'autorisation pour ce motif. Ainsi, le pr�fet a pu refuser de donner l’autorisation d’inhumer le gourou d’une secte dans un site d�nomm� Cit� sainte de Mandarom appartenant � une association le compte tenu de l’ampleur de l'hostilit� des �lus et de la population locale (CE, 12 mai 2004, req. n� 253341, Association du Vajra Triomphant). Les questions d'hygi�ne publique peuvent �galement motiver le refus. - L’autorisation d’inhumer en terrain priv� est exclusivement individuelle. Elle ne conf�re donc aucun droit d’inhumation dans le m�me terrain priv� aux autres membres de la famille. L’autorisation donn�e par le pr�fet est perp�tuelle. Par cons�quent, l’acqu�reur d’un terrain o� une personne est enterr�e ne peut pas exiger l'exhumation du d�funt sans l'accord du plus proche parent de celui-ci. D’ailleurs, la s�pulture est hors commerce. Elle n’est donc pas vendue avec le terrain. La famille du d�funt inhum� b�n�ficie d’un droit de passage pour se recueillir sur la tombe, droit auquel le nouvel acqu�reur ne peut pas s’opposer. Ainsi la jurisprudence (Cass. 3e civ., 1er mars 2006) a d�bout� les acqu�reurs d’une propri�t� qui demandaient que la s�pulture pr�sente sur le terrain soit d�plac�e, alors qu’ils avaient connaissance de sa pr�sence lors de l’acquisition, et ce, m�me si l'acte notari� n’en faisait aucune mention (ce qui constitue un manquement de la part du notaire).

C’est possible. En effet, selon l’article L 2223-9 du CGCT, « Toute personne peut être enterrée sur une propriété particulière, pourvu que cette propriété soit hors de l'enceinte des villes et des bourgs et à la distance prescrite ». Il faut obtenir une autorisation du préfet du département sur laquelle se situe la propriété. De nombreuses conditions doivent être réunies pour que celle-ci soit délivrée :

- Le défunt doit en avoir fait la demande (mais l’autorisation ne peut pas être délivrée du vivant des intéressés).

- Le lieu de l’inhumation ne doit pas être l’un de ceux directement exclus par l’article  L 2223-10, alinéa 1^er du CGCT : « Aucune inhumation ne peut avoir lieu dans les églises, temples, synagogues, hôpitaux, chapelles publiques, et généralement dans aucun des édifices clos et fermés où les citoyens se réunissent pour la célébration de leurs cultes, ni dans l'enceinte des villes et bourgs ». La combinaison des articles L 2223-1, L 2223-9, L 2223-10 du CGCT nous apprend que l'enceinte des villes et bourgs est le « périmètre extérieur des constructions groupées ou des enclos » et que la distance minimale qui doit séparer la sépulture de l’enceinte est de 35 mètres.

- L'acte de décès doit avoir été dressé par le service de l'état civil et la fermeture du cercueil doit avoir été autorisée par le maire de la commune du décès.

- L’avis d’un hydrogéologue est requis.

- L’inhumation ne doit pas comporter de risque d’atteinte à l’ordre public. En effet, même si toutes les conditions sont remplies, le préfet peut refuser l'autorisation pour ce motif. Ainsi, le préfet a pu refuser de donner l’autorisation d’inhumer le gourou d’une secte dans un site dénommé Cité sainte de Mandarom appartenant à une association le compte tenu de l’ampleur de l'hostilité des élus et de la population locale (CE, 12 mai 2004, req. n° 253341, Association du Vajra Triomphant). Les questions d'hygiène publique peuvent également motiver le refus.

- L’autorisation d’inhumer en terrain privé est exclusivement individuelle. Elle ne confère donc aucun droit d’inhumation dans le même terrain privé aux autres membres de la famille.

L’autorisation donnée par le préfet est perpétuelle. Par conséquent, l’acquéreur d’un terrain où une personne est enterrée ne peut pas exiger l'exhumation du défunt sans l'accord du plus proche parent de celui-ci. D’ailleurs, la sépulture est hors commerce. Elle n’est donc pas vendue avec le terrain. La famille du défunt inhumé bénéficie d’un droit de passage pour se recueillir sur la tombe, droit auquel le nouvel acquéreur ne peut pas s’opposer. Ainsi la jurisprudence (Cass. 3e civ., 1er mars 2006) a débouté les acquéreurs d’une propriété qui demandaient que la sépulture présente sur le terrain soit déplacée, alors qu’ils avaient connaissance de sa présence lors de l’acquisition, et ce, même si l'acte notarié n’en faisait aucune mention (ce qui constitue un manquement de la part du notaire).

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